📄 Conditions Générales de Vente – ciel-de-pluie.fr
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site ciel-de-pluie.fr, conformément au Code de la consommation, au Code civil, à la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et aux textes applicables à la vente à distance.
✅ 1. Acceptation des conditions
💻 Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Le clic de validation vaut signature électronique (art. 1367 Code civil) et engagement contractuel. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
🛒 2. Informations sur les produits
📷 Les visuels sont non contractuels. 📦 Le client doit consulter le descriptif pour connaître les caractéristiques exactes. Les prix sont en euros TTC. ciel-de-pluie.fr se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif.
💳 3. Paiement sécurisé
🔐 Paiement 100% sécurisé via carte bancaire, virement, PayPal ou 3 fois sans frais (Oney ou CIC). Toutes les transactions sont traitées par des prestataires conformes à la norme PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée par ciel-de-pluie.fr.
🚚 4. Livraison
📍 Livraison à l’adresse indiquée dans un délai de 5 à 20 jours ouvrés selon destination. En cas d’avarie ou de produit non conforme, le client doit signaler immédiatement et précisément sur le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité (art. L133-3 Code de commerce).
📦 Dès la signature sans réserve, la marchandise est considérée comme conforme. ciel-de-pluie.fr décline toute responsabilité si les réserves n’ont pas été émises au moment de la réception.
🔄 5. Droit de rétractation
🕒 Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation et à la directive 2011/83/UE, le client dispose de 30 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine.
⚠️ Sont exclus du droit de rétractation : les produits fabriqués sur mesure, les personnalisations et les commandes spécifiques (art. L221-28 Code conso).
💸 6. Retour & remboursement
📩 Le client doit contacter le service client avant tout retour. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de ciel-de-pluie.fr ou défaut avéré. Le remboursement s’effectue dans les 30 jours suivant la réception du produit retourné.
🌍 7. Vente à l'international
🛃 Hors UE, le client est considéré comme importateur. Il est seul responsable des taxes locales, droits de douane ou formalités (cf. Code des douanes de l’Union, art. 38 à 60). ciel-de-pluie.fr décline toute responsabilité liée au non-respect des obligations fiscales ou douanières.
📦 8. Réserve de propriété
🛑 Les produits restent la propriété de ciel-de-pluie.fr jusqu’à leur paiement intégral (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Dès réception, les risques sont transférés à l’acheteur (vol, perte, détérioration, etc.).
⚠️ 9. Responsabilité
🔧 ciel-de-pluie.fr ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant d’une mauvaise installation ou d’un usage non conforme. Le client s’engage à suivre scrupuleusement les notices et recommandations fournies.
⚖️ 10. Loi applicable & litiges
📜 Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée. À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes (conformément au règlement (UE) 1215/2012 dit Bruxelles I bis).
📬 Pour toute demande ou réclamation : 💌 sav@ciel-de-pluie.fr 📍 ACM Bain – ZAC DE VAUCANSON, 23 AVENUE MARCEL DASSAULT, 93370 MONTFERMEIL 📅 Dernière mise à jour : 17 juin 2025